Conditions générales de vente

I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – 06/2024

ARTICLE 1

Les prix des produits, les rabais, remises et ristournes sont fixés par le barème de prix et par les clauses particulières des contrats passés entre le fournisseur et l'acheteur. Les prix des produits peuvent être modifiés sans préavis en cours d'année en fonction de l'évolution des conditions économiques.
Une participation aux frais de facturation de 2.50 € HT est applicable sur chaque édition de facture.

ARTICLE 2

Les produits vendus par Electric Station Climatisation (E.S.C) ainsi que leurs composants et pièces détachées peuvent être modifiés en fonction d'améliorations techniques qui leur sont apportées, sans notification préalable sur les tarifs ni changement de référence, catalogues et barèmes de prix.

Sauf dérogation, les produits sont livrés départ atelier ou magasin d'E.S.C. Ils voyagent aux risques et périls de l'acheteur, lequel supporte le coût de la manutention, du transport et de l'assurance. Quel que soit le mode de livraison, il incombe à l'acheteur de formuler en temps utile toute réserve auprès du transporteur dans le cas d'avarie ou de manquant. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si les réserves sur le bon de transport ne sont pas clairement et précisément indiquées.

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les retours consécutifs à une annulation de commande ou à une erreur dans le libellé de la commande ne sont acceptés qu'exceptionnellement et après accord préalable d'E.S.C.
La demande doit être formulée au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de la réception du matériel. L'accord est formalisé par un numéro de retour communiqué par E.S.C. Le matériel est alors retourné au magasin E.S.C. en port payé, avec un bordereau d'accompagnement mentionnant le numéro de retour et une copie de la facture initiale. Ce retour ne donne lieu à un avoir que si le matériel est absolument complet, dans son emballage d'origine et si aucune pièce n'a été montée ou utilisée.
Dans tous les cas, un abattement forfaitaire est pratiqué (sauf erreur de notre part) en couverture des frais de port initiaux, de contrôle et de remise en stock (voir tableau en annexe des taux d'abattements applicables aux retours de pièces).
Quel qu'en soit le motif, aucun retour de matériel ne peut être accepté s'il n'est pas accompagné d'un bordereau mentionnant le numéro de retour ESC (voir tableau en annexe "demande d'autorisation de retour") et de la copie de la facture initiale.

ARTICLE 3

Sauf dérogation prévue aux conditions particulières d'un contrat de vente, le règlement des commandes doit se faire au comptant, sans escompte, lors de la livraison.
En cas de paiement du prix lors de la passation de la commande, un escompte de deux pour cent sera appliqué sur le prix départ atelier ou magasin.
Au cas où les sommes dues sont versées par l'acheteur après la date de paiement figurant sur la facture ou le relevé de factures, des pénalités seront appliquées automatiquement, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, pour un montant correspondant à une fois et demie le taux de l'intérêt légal calculé sur le prix total.

ARTICLE 4

La propriété des produits vendus ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement de l'intégralité du prix de vente, frais et taxes compris.
Nonobstant le report du transfert de propriété, tous les risques de dommages et de pertes, même par cas fortuit ou de force majeure, seront à la charge de l'acheteur. Celui-ci s'engage à assurer les risques dont il s'agit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
E.S.C. aura la faculté de résilier la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de déclaration de cessation de paiement de l'acheteur comme en cas de défaut de paiement d'une seule échéance.
Les produits vendus pourront alors être repris par E.S.C. sans autre formalité, les frais de manutention, de transport, d'assurance, de contrôle et, le cas échéant, de remise en état, étant à la charge du distributeur.

De plus, les paiements partiels faits antérieurement à la reprise des produits resteront acquis au fournisseur.

ARTICLE 5

Les produits sont garantis 24 mois (vingt-quatre mois) à compter de la date de facturation (hors souscription d’extension). La garantie sera applicable que sur présentation de preuves d’entretien annuelle du véhicule par un professionnel (factures à l’appui). Si le produit est issu de la branche réfrigération, il faudra en plus, la fiche de garantie signée par l’installateur, remplie et retournée après montage.
La garantie porte sur le remplacement ou la remise en état des pièces que nous reconnaissons comme défectueuses après expertise par nos soins.
Avant expertise, les pièces de rechange nécessaires à la réparation seront systématiquement facturées lors de l'expédition. L'exécution de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger sa durée initiale. La garantie ne peut en aucun cas entraîner pour E.S.C. une responsabilité excédant le prix de vente hors T.V.A. du produit en cause, tel qu'il a été facturé.
Sont exclues de la garantie les frais de déplacements, la main d'œuvre et le remplacement des pièces d'origine.
La garantie ne couvre pas les dégradations ou usures prématurées de pièces consécutives à une mauvaise installation, à une utilisation anormale ou dans des conditions de fonctionnement non prévues, à des dysfonctionnements de composants non fournis par ESC, à un manque d'entretien ainsi que celles résultant de transformations, interventions, applications ou modifications non prévues ou non reconnues par ESC. L'entretien courant tel que les compléments de fluide frigorigène et l'usure normale de certains éléments (courroies par exemple) sont exclus de la garantie ainsi que les interventions pratiquées par des installateurs non agréés par ESC.

Les retours de pièces pour demande de garantie doivent être faits en port payé, à destination du magasin E.S.C., selon la procédure prévue à l'article 2, dernier alinéa (voir tableau en annexe "demande de garantie").

ARTICLE 6

En cas de litige, pour quelque cause que ce soit, relatif à la vente d'un produit par E.S.C.,
la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de Versailles.

ARTICLE 7

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre E.S.C. et chacun de ses acheteurs et s'imposent, nonobstant toutes conditions générales contraires, quelle que soit la date du contrat de vente. Seules les clauses particulières convenues expressément et par écrit dans le contrat de vente prévalent sur les conditions générales ci-dessus.

 ARTICLE 8

À partir du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors d'une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit s'ajouter systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier.

Cette nouvelle indemnité concerne toutes les factures payées en retard, même si le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2013.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur.

II - CONDITIONS PARTICULIERES

Expéditions (prix au départ de Sartrouville) à partir de juillet 2024

Frais d’expédition colis express avant 13h (France métropolitaine et Corse)

Frais d’expédition de transport de fluides frigorigènes

Compte tenu des fluctuations monétaires régulières du coût du gasoil, E.S.C se réserve le droit de modifier le barème des frais de transport sans préavis.

Facturation minimum
Le montant minimum net de facturation est fixé à 30 euros H.T. En cas de commande d'un montant inférieur, cette somme est facturée forfaitairement.

COMMENT NOUS RETOURNER DES PIÈCES ?

Avant tout retour de pièce, il est impératif de contacter notre S.A.V au
00 33 (0)1 61 04 41 40

1.        DEMANDE DE GARANTIE

Les PDR seront facturées jusqu'au retour et à l'inspection des produits considérés comme défectueux.
L'avoir ou l'échange ne pourra être accordé qu'à partir du moment où la pièce sera reconnue défectueuse par notre service technique.
Sont exclues de la garantie la main d'œuvre et le remplacement des pièces d'origine.

Pour que les demandes de garantie puissent être prises en compte, les marchandises retournées devront impérativement être accompagnées des pièces justificatives suivantes:

-   Formulaire de demande d'autorisation de retour (ESC-133-02) /demande de garantie (ESC-134-01) dûment complété (en particulier n° de retour communiqué par notre magasin),

-       Facture ESC de la pièce considérée comme défectueuse,

-       Facture de remise en état du circuit de climatisation émise par le réparateur.

-     La fiche de retour (ESC-133-02) devra être apposée sur le colis. La pièce devra nous être retournée en port dû sous huitaine. Le non-respect des modalités ci-dessus entraînera un refus systématique du traitement de la garantie.

Dès réception de la demande de garantie, les pièces défectueuses seront inspectées et analysées.
La demande sera acceptée ou refusée par le service des garanties avant le traitement administratif. La durée de traitement maximum sera de 15 jours à compter de la date de réception des pièces.

ACCEPTÉE: Un avoir ou un échange couvrant les matériels reconnus défectueux sera effectué.

REFUSÉE: Un compte rendu d'expertise vous sera adressé par e-mail et la pièce défectueuse sera conservée dans nos ateliers pendant 1 mois avant mise au rebut ou réexpédiée à vos frais, en fonction de votre demande écrite.

IMPORTANT:
Dans tous les cas, les compresseurs ne seront pris en garantie que si un rinçage du circuit et le remplacement du déshydrateur + détendeur a été effectué. Lors du renvoi du compresseur, la présence de bouchons sur les raccords est impérative.

2.        DEMANDE DE RETOUR

Les retours ne seront acceptés qu'après accord préalable de notre SAV, et ce au maximum 10 jours après la date de livraison. Les pièces retournées devront impérativement être accompagnées du formulaire “Autorisation de retour/demande de garantie (ci-joint)” dûment complété, ainsi que de la facture d'achat.
Aucun retour ne sera pris en compte en l'absence de ces documents. Tout retour de pièces neuves fera l'objet d'un abattement de 10% justifié par le contrôle qualité et les éventuels ré-emballages.
Nous nous engageons à déclencher un avoir sous quinzaine, en tenant compte des taux d'abattement mentionnés dans le tableau ci-après:

III – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ESC s'engage en faveur du respect de la vie privée des utilisateurs de son site Internet. Cette politique de Protection des données personnelles explique la manière dont nous recueillons, conservons, et utilisons vos données personnelles lorsque vous naviguez sur le site.

Cette Politique vous indique le type de données personnelles que nous collectons, la manière dont nous utilisons vos données personnelles et les droits dont vous disposez pour contrôler l’utilisation que nous en faisons.

Au sens du RGPD :

●     les « données personnelles » sont toutes informations qui vous concernent et permettent de vous identifier, directement ou indirectement.

●     le « traitement de données personnelles » est toute opération ou ensemble d'opérations appliquées à des données à caractère personnel.

Les données personnelles recueillies, soit directement auprès de vous, en général par le biais de formulaires sur notre Site, soit indirectement lors de vos interactions avec nous sur le Site sont les suivantes :

Identité : prénom, nom, civilité, numéro d’identification lié à votre compte client et toutes données relatives à votre entreprise ;

Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone ;

Adresse(s) : adresse de facturation, adresse de livraison ;

Données techniques : notamment l'adresse IP, données de connexion, les informations d'identification mobile. Les autres données techniques traitées ne sont pas considérées comme des informations personnelles.

Nous nous engageons à traiter toutes vos informations personnelles de façon confidentielle.

Les informations sur nos clients sont importantes et la protection de votre vie privée est essentielle pour nous. Nous ne partageons vos données personnelles avec des tiers que dans le cadre des finalités suivantes :

-       les autres sociétés de notre Groupe (indel B et autoclima)

-       les prestataires que nous engageons pour traiter des données en notre nom,

-   tout organisme public ou autorité en faisant la demande pour se conformer à une obligation légale ou protéger des droits,

-        les ayants droit éventuels de nos activités en cas de cession d’activité ou d’actifs.

Nous ne communiquons les renseignements concernant un compte ou d'autres informations à caractère personnel que lorsque nous estimons qu'il convient de le faire afin de nous conformer au droit, d'appliquer ou de faire appliquer la présente Politique ou de protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de nos utilisateurs ou d'autrui.

Cela suppose notamment d'échanger des informations avec d'autres sociétés et organisations dans le cadre de la lutte contre les fraudes. Cela exclut la vente, la location, le partage ou la divulgation d'informations personnelles de quelque autre façon, à des fins commerciales en violation des engagements figurant dans la présente Politique.

Nous conserverons vos données personnelles pour la durée nécessaire afin de réaliser les traitements et finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour répondre à nos obligations légales.

À tout moment, vous disposez des droits suivants lesquels peuvent être soumis à des requêtes spécifiques en fonction des finalités définies ci-après :

-      le droit de nous demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant ;

-    le droit de nous demander de rectifier toute donnée à caractère personnel qui est inexacte ou incomplète ;

-      le droit de demander l’effacement de toutes vos données personnelles ( « droit à l’oubli ») si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies ou traitées ou en cas de retrait de votre consentement (toutefois nous pourrions être contraints de conserver certaines données personnelles pour des motifs légaux ou légitimes impérieux) ;

-    le droit de demander la limitation du traitement effectué sur vos données personnelles, dans l’une des hypothèses suivantes :

-    si vous vous êtes opposés à un traitement fondé sur des motifs légitimes, celui-ci sera limité pendant la vérification permettant de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les motifs légitimes vous permettant de vous y opposer.

-     le droit de vous opposer au traitement des données vous concernant lorsque le traitement est basé sur l’intérêt légitime pour des raisons tenant à votre situation particulière, mais aussi le droit de vous opposer au traitement à tout moment lorsque les données sont traitées à des fins de prospection (y compris au profilage s’il est lié à une prospection);

-      le droit de refuser toute prospection commerciale de notre part en vous désinscrivant des messages électroniques que nous vous envoyons en cliquant sur le lien de désinscription présent en bas de chaque message ou en nous contactant ;

-     le droit de faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle lorsque vous estimez que nos pratiques relatives à vos données personnelles ne respectent pas la réglementation applicable.

Nous pourrons vous demander de nous fournir toute information supplémentaire nécessaire pour confirmer votre identité en vue de l’exercice de vos droits.

Toutes les questions, demandes de renseignements relatives à cette Politique ou demandes pour exercer l’un de vos droits ci-dessus mentionnés peuvent être adressées par email à : marketing@esc-clim.com

Ou par courrier à l’adresse suivante :

Electric station climatisation
82-84 route de Cormeilles
78500 Sartrouville