Conditions générales de vente

DEFINITIONS PREALABLES

Le Site Cofribox : désigne le site Web marchand géré, animé et administré par la société Electric Station Climatisation (www.cofribox.com)

Le « Vendeur » : ci-après dénommé par la société Electric Station Climatisation, dont les Produits sont proposés à la vente par l’intermédiaire du Site Cofribox.

Le « Produit » : ci-après dénommé tout article vendu sur le Site.

Le « Client » : ci-après dénommé toute personne consultant le Site souhaitant passer une Commande sur le site.

Le « Panier » : ci-après dénommé l’ensemble des Produits sélectionnés en vue de les passer en commande.

Le « Compte Client » : ci-après, l’accès du Client à un espace personnel sur le Site Cofribox, à son interface et à ses fonctionnalités. Le Client crée son Compte Client en ligne sur le site Cofribox.

La « Commande » : ci-après dénommé l’acte d’achat sur le Site d’un ou de plusieurs Produits.

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Le Client est invité à lire attentivement ces conditions avant d’effectuer une commande sur le Site Cofribox. En commandant par le Site Cofribox, le Client accepte expressément d’être soumis aux présentes conditions.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Commandes passées par les Clients sur le Site Cofribox.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions d’utilisations du Site Cofribox.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Cofribox et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Cofribox à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients du site Cofribox à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Cofribox, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Cofribox.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Cofribox ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou italienne et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

COFRIBOX by ESC

Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €

82/84 route de Cormeilles, 78500 SARTROUVILLE

Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 352 779 219

contact@cofribox.com

Tél. : 01.61.04.41.41

ARTICLE 4 – Commandes

4-1. Passation de la commande

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Cofribox.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Cofribox les Produits qu'il désire commander.

 
Préalablement à toute commande, le Client doit compléter un formulaire d’ouverture de compte et l’activer. A compter de l’activation de ce Compte, le Client peut commander des Produits.

Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s) et ajouté(s) au Panier, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son Panier, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa Commande. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la Commande et de rectifier immédiatement toute erreur.

Pour toute question, le Client peut contacter le service commercial du Site Cofribox, soit par téléphone au 01.61.04.41.40, soit par mail à l’adresse suivante : contact@cofribox.com.

Pour valider sa commande, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

La confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur se fait par courrier électronique, contenant la référence de la Commande.

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Cofribox entraîne la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4-2. Modification / Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable / annulable depuis le Site Cofribox.

Si le Client souhaite modifier / annuler sa commande, il doit contacter le service commercial de Cofribox soit par téléphone au 01.61.04.41.40, soit par email à contact@cofribox.com.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Cofribox, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC (tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits).

En cas de Commande de Produit(s) sur le Site Cofribox pour une livraison en dehors de l’Union Européenne, le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client. Les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre, le Client est invité à contacter le service local des douanes pour plus d’informations.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Cofribox.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Cofribox, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Cofribox et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur lors de la préparation du colis. Elle est jointe au colis du client et disponible sur demande par email à contact@cofribox.com.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (carte bancaire classique, Visa, MasterCard…).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au dispositif « 3DSecure via Cyberplus Paiement ». Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Cofribox certifie ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande. Toute coordonnée bancaire est transmise en temps réel à notre partenaire Banque Populaire. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le Site Cofribox.

Le débit du compte bancaire du Client s’effectuant au moment de la passation de la commande, la Banque Populaire nous fournit une autorisation de débit.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 – Modalités et délais de livraison

7-1. Livraison en France métropolitaine

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 48h à 72h à compter de l'expédition de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Cofribox.

7-2. Livraison hors France métropolitaine

Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais de livraison dépendent de la destination et sont annoncés lors du passage de la Commande par le Client.

Pour des raisons de transport, des produits ne peuvent être expédiés dans certains pays. Le cas échéant, l’information sera donnée au Client à l’étape de livraison de la Commande.

Les Produits sont facturés hors taxes et le Client devra s’acquitter de frais de port calculés selon le pays de destination et le poids du colis.

A réception du colis, le Client devra s’acquitter, en supplément, de droits de douane, TVA et autres taxes locales, selon le pays de destination : il appartient au Client de se renseigner préalablement sur les différents droits et taxes applicables auprès du service local des douanes.

Lorsque le Client passe Commande sur le Site Cofribox, il est considéré comme l’importateur officiel du(des) Produit(s) et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits.

L’attention des Clients internationaux est attirée sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

 
7-3. Dans tous les cas de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les colis sont expédiés du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Client prend à sa charge les risques du transport.

7-4. Modes de livraison

Selon la taille du colis, les livraisons seront assurées par CHRONOPOST, CIBLEX, KUEHNE NAGEL ou par un autre transporteur, dont le nom apparaît au moment où le Client choisit son mode de livraison. Afin d’assurer la meilleure qualité de service, Cofribox travaille avec plusieurs transporteurs.

Le Client aura connaissance du transporteur utilisé lors de sa Commande du Client. Un mail lui sera adressé, indiquant notamment le nom du transporteur retenu, ainsi que le numéro de suivi de son colis.

Les livraisons sont faites à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les livraisons ne sont faites qu’en pas de porte.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés lors de la livraison de sa commande.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les sept jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat et du formulaire prévu à cet effet.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Cofribox et en annexe I des présentes Conditions Générales de Vente, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du retour des Produits chez le vendeur.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Cofribox sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-          de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-          de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées et définies dans l'encadré ci-dessous.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de sept jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur présentation des justificatifs et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-          non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-          en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que le Site Cofribox recueille et traite les données personnelles suivantes du Client aux fins de gestion de la Commande, pour en assurer la livraison et la facturation :

-          Informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un compte permettant de passer Commande (nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation…),

-          Informations données à la Commande, si aucune inscription n’est faite (« compte invité ») (nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation, données relatives au paiement…).

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (transporteurs, services de paiement…). Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la société Cofribox d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose aux Clients et les informations qu’elle leur adresse.

Ces données sont conservées conformément aux délais de prescription légale applicable en la matière.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Cofribox répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur des droits suivants :

·         Droit d'accès, de rectification et d’effacement des données dans les conditions prévues par la règlementation ;

·         Droit d’opposition à leur traitement dans les conditions prévues par la règlementation ;

·         Du droit à la limitation du traitement des données dans les conditions prévues par la règlementation ;

·         Du droit à la portabilité des données ;

·         Du droit de retirer son consentement à tout moment (pour la prospection commerciale) ;

·         Du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Il lui suffit d’écrire en ligne à l’adresse contact@cofribox.com ou par courrier à COFRIBOX by ESC, 82/84 route de Cormeilles 78500 Sartrouville, en indiquant ses nom, prénom, email, adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

En s’inscrivant ou en passant simplement Commande, le Client consent au recueil, au traitement et au transfert des données nécessaires à l’exécution de la Commande dans les conditions décrites ci-dessus.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Cofribox est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque française « Cofribox » a été déposée auprès de l’INPI par la société Cofribox, qui en est aujourd’hui titulaire. Tout usage, même partiel de celle-ci sans le consentement exprès de par la société Electric Station Climatisation est strictement prohibé.

Le nom de domaine a été régulièrement enregistré par par la société Electric Station Climatisation qui en demeure seule titulaire.

Toute atteinte aux marques et/ou nom de domaines précités est donc interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Cofribox qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant toute action judiciaire (modes alternatifs de règlements des différends, droit collaboratif, conciliation, médiation, procédure participative…).

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Cofribox ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les litiges qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.